Terme
Superintendent of Motor Vehicles : surintendant des véhicules automobiles
Note : Le « Superintendent of Motor Vehicles » est l’autorité administrative en matière de véhicules automobiles; il est nommé en vertu de la Motor Vehicle Act (loi sur les véhicules automobiles).

Terme
Emergency vehicle : véhicule d’urgence
Note : Véhicule qui transporte de l’équipement de secours ou de premiers soins, ou est conduit par un pompier ou un policier dans l’exercice de ses fonctions. Autres équivalents : véhicule prioritaire, véhicule de secours.

Terme
Off-road vehicle : véhicule hors route
Note : Véhicule automoteur non destiné à circuler sur les chemins publics.

Terme
Highway : route
Note : Par route, on entend les autoroutes, routes, rues, allées et emprises destinées à la circulation des véhicules du grand public ainsi que les passages privés auxquels le public a accès afin de stationner ou d’entretenir des véhicules.

Terme
Stay of prohibition against driving :  suspension de l’interdiction de conduire
Note : Un juge d’appel peut suspendre l’interdiction de conduire pour une certaine période.

Terme
Certified abstract of the record : extrait certifié conforme du dossier d'un conducteur
Note : Document fourni par l’Insurance Corporation of British Columbia à une personne, qui liste les condamnations, ordonnances ou jugements prononcés à son encontre au cours des cinq dernières années.

Terme
High occupancy vehicle lane : voie réservée aux véhicules multioccupants
Note : Voie de circulation routière dont la signalisation indique qu’elle est réservée aux autobus, aux véhicules autorisés ou aux véhicules qui transportent un certain nombre d’occupants. On évitera d’utiliser l’anglicisme « voie HOV» en français.

Terme
Crosswalk : passage pour piétons Note : Partie de la chaussée qui est distinctement prévue par le passage des piétons par un dispositif de signalisation ou par des lignes ou autres marques apposées sur la chaussée. Autres équivalents : passage piéton, passage piétonnier.

Terme
To stand a vehicle : immobiliser un véhicule
Note : L’immobilisation du véhicule correspond, si elle est exigée, à la cessation complète du mouvement d’un véhicule et, si elle est interdite, à l’arrêt du véhicule, occupé ou non.

Terme
Pedestrian controlled signal : feu de circulation activé par les piétons
Note : Signal de circulation que le piéton peut activer pour traverser.

Terme
Following too closely : talonner
Note : Le conducteur d’un véhicule ne doit pas suivre de trop près un autre véhicule. Autre équivalent : suivre de trop près.

Terme
Prohibition against use of electronic device while driving : interdiction d’utiliser un appareil électronique au volant
Note : Il est interdit d’utiliser un appareil électronique à commande manuelle en conduisant.

Terme
Impoundment of a motor vehicle  : mise en fourrière d'un véhicule automobile
Note : Quand un agent de la paix signifie à un conducteur un avis de suspension du permis de conduire, il peut faire procéder à l’enlèvement du véhicule s’il juge que cette mesure est nécessaire pour empêcher le conducteur de conduire pendant la période de suspension.

Terme
Sample of breath : échantillon d’haleine
Note : Selon le Code criminel, un agent de la paix peut demander à un conducteur de fournir un échantillon d’haleine pour contrôler son alcoolémie.

Terme
Immediate roadside driving prohibition : suspension immédiate du permis de conduire
Note : Quand un agent de la paix, ayant demandé à un conducteur de fournir un échantillon d’haleine, pense que celui-ci, alcoolisé, n’est pas en état de conduire, il peut confisquer sur-le-champ son permis.

Terme
Warn : avertissement
Note : Résultat affiché par un appareil de détection approuvé indiquant que l’alcoolémie d’un conducteur est d’au moins 50 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang.

Terme
Fail : échec
Note : Résultat affiché par un appareil de détection approuvé indiquant que l’alcoolémie d’un conducteur est d’au moins 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang.

Terme
Driver : conducteur
Note : La Motor Vehicle Act (loi sur les véhicules automobiles) définit par le terme « driver » (conducteur) une personne qui a la garde ou le contrôle d’un véhicule automobile sur une route, notamment industrielle, que le véhicule soit en mouvement ou non.

Terme
Service of a notice : signification d’un avis
Note : Une suspension du permis de conduire prend effet dès sa signification au conducteur.

Terme
Reinstatement of suspended licence : rétablissement d’un permis suspendu
Note : Quand une personne a eu son permis suspendu, elle peut après avoir participé à un cours et ou à une formation d’appoint pour conducteurs et payé les droits applicables, demander sous certaines conditions à récupérer son permis.

Terme
Remedial courses and programs for drivers : cours et formation d’appoint pour conducteurs
Note : Si le surintendant considère que le dossier de conduite automobile d’une personne n’est pas satisfaisant ou que l’aptitude à la conduite de cette personne devrait être améliorée, il peut ordonner que celle-ci participe à des cours ou à une formation.

Terme
Ignition interlock device : dispositif de verrouillage du système de démarrage
Note : Dispositif que le surintendant des véhicules automobiles peut imposer à un conducteur qui a fait l’objet d’une suspension du permis de conduire pour ébriété. Le véhicule équipé de ce dispositif ne démarrera que si les résultats de l’échantillon d’haleine fourni par le conducteur sont satisfaisants.

Terme
Stunt : manœuvre périlleuse
Note : Conduite d’un véhicule qui, au vu de la condition de la route, de la circulation, de la visibilité et des conditions météorologiques, témoigne du manque de considération du conducteur pour les autres usagers de la route ou est susceptible de leur causer un préjudice ou de les distraire, les surprendre ou de les gêner.

Terme
Release of the impounded motor vehicle : restitution du véhicule mis en fourrière
Note : Si un véhicule a été mis en fourrière alors que son conducteur n’était pas son propriétaire et n’avait pas demandé l’autorisation de conduire le véhicule à celui-ci, le propriétaire peut demander que son véhicule lui soit restitué.

Terme
Early release of motor vehicle on grounds of economic hardship : mainlevée de la mise en fourrière pour motif de préjudice économique injustifié
Note : Si un véhicule doit rester en fourrière pour une certaine période, il est possible de demander la mainlevée anticipée de la mise en fourrière avant la fin de cette période sous certaines conditions, notamment sous le motif que de l’usage du véhicule dépend une part importante des revenus de cette personne.

Terme
Early release of motor vehicle on compassionate grounds : mainlevée de la mise en fourrière pour motif de compassion
Note : Si un véhicule doit rester en fourrière pour une certaine période, une personne peut demander la mainlevée anticipée de la mise en fourrière avant la fin de cette période sous certaines conditions, notamment sous le motif qu’elle n’a pas d’autre moyen raisonnable de transport, que la mise en fourrière entraînerait pour elle la perte ou la réduction de possibilités d’emploi ou d’éducation ou qu’elle l’empêcherait ou empêcherait une personne dont elle a la garde de recevoir un traitement médical.

Terme
Air contaminant : aérocontaminant Note : Solide, liquide, gaz ou combinaison de ces éléments qui contribue à la pollution atmosphérique. On ne doit pas conduire de véhicule automobile sur lequel doit être installé un système ou un appareil conçu pour prévenir ou réduire l’émission atmosphérique de polluants si ce système ou appareil n’a pas été installé.

Terme
Onus of proof of licence : charge de la preuve de détention d’un permis Note : C’est au défendeur de prouver qu’il possède un permis de conduire lorsqu’il est poursuivi pour infraction à la Motor Vehicle Act (loi sur les véhicules automobiles).

Terme
Approved screening device : appareil de détection approuvé
Note : Appareil portatif utilisé par la police pour analyser l’haleine d’un conducteur.

Terme
Driving record : dossier de conduite automobile
Note : Ensemble des renseignements liés à la conduite automobile d’une personne.

Terme
Driver to surrender licence : remise du permis de conduire
Note : Si une personne est frappée d'une interdiction de conduire, elle doit remettre son permis de conduire aux autorités.

Terme
Motor Vehicle Act : loi sur les véhicules automobiles
Note : En utilisant une traduction non officielle en français d’un titre de loi, on écrit le mot « loi » avec la minuscule, et le titre traduit se met en caractères ordinaires. Idéalement, on fait suivre la traduction du titre anglais entre parenthèses.

Terme
Periodic tenancy : location périodique
Note : Location accordée sur une base hebdomadaire, mensuelle ou périodique, ou à durée déterminée sous certaines conditions.

Terme
Rental unit : logement locatif
Note : Un logement locatif est un local d’habitation loué ou destiné à être loué.

Terme
Condition inspection : état des lieux Note : Inspection du logement qui est effectuée par le propriétaire et le locataire en début de location ou à l’arrivée d’un animal de compagnie.

Terme
Reasonable wear and tear : usure normale
Note : Le locataire n’est pas tenu de faire des travaux de réparation qui relèvent de l’usure normale du logement locatif.

Terme
Emergency repairs : réparations d’urgence
Note : Sont qualifiées de réparations d’urgence les réparations nécessaires pour la santé ou la sécurité de tous ou pour la conservation de la propriété louée et qui visent à réparer des fuites importantes dans les canalisations ou sur le toit, des appareils de plomberie, canalisations d’égout ou d’eau endommagés ou bloqués, des systèmes électriques, des serrures endommagées ou défectueuses, etc.

Terme
Utility charges : frais de services publics
Note : S’il est prévu dans une convention de location que le locataire doit payer les frais de services publics au propriétaire, le propriétaire peut, si ces frais restent impayés plus de 30 jours après que le locataire ait reçu une demande écrite de les payer, considérer ces frais de services publics impayés comme un loyer impayé et notifier un avis de fin de location au locataire.

Terme
Reversionary interest : intérêt réversif
Note : En droit des biens, droit à jouissance différée (réversion, possibilité de retour, droit d'entrée pour non-respect de condition).

Terme
Housing co-operative : coopérative d’habitation
Note : Le propriétaire peut mettre fin à la location, s’il agit de bonne foi et qu’il a obtenu les permis requis, pour convertir la propriété en une coopérative de logement à but non lucratif. Les coopératives d'habitation n'ont pas de locataires ou de locateurs. Les habitants en sont membres et partagent les droits de vote avec tous les résidents ainsi que la responsabilité de gérer le bâtiment.

Terme
Notice to end a tenancy : avis de fin de location
Note : Pour être valide, un avis de fin de location doit, entre autres, être écrit, signé et daté par le propriétaire du logement locatif, indiquer l’adresse du logement locatif en question, la date de la prise d’effet de l’avis et le motif de fin de location (sauf exception).

Terme
Order of possession : ordonnance de mise en possession
Note : Pour expulser un locataire, le propriétaire du logement locatif lui notifie une ordonnance de mise en possession. Le locataire peut la contester dans les deux jours auprès de la Residential Tenancy Branch. Passée cette période de deux jours, le propriétaire peut utiliser l’ordonnance de mise en possession pour demander au greffe de la Cour suprême de la Colombie-Britannique un bref de mise en possession. Il retient ensuite les services d’un huissier qui, sur la base du bref de mise en possession, expulse le locataire.

Terme
Overholding tenant : locataire après terme
Note : locataire après terme est un locataire qui continue d’occuper le logement locatif après la fin du bail.

Terme
Writ of possession : bref de mise en possession
Note : Pour expulser un locataire, le propriétaire du logement locatif lui notifie une ordonnance de mise en possession. Le locataire peut la contester dans les deux jours auprès de la Residential Tenancy Branch. Passé cette période de deux jours, le propriétaire peut utiliser l’ordonnance de mise en possession pour demander au greffe de la Cour suprême de la Colombie-Britannique un bref de mise en possession. Il retient ensuite les services d’un huissier qui, sur la base du bref de mise en possession, expulse le locataire.

Terme
Residential Tenancy Act : loi sur la location à usage d’habitation Loi de la Colombie-Britannique.
Note : En utilisant une traduction non officielle en français d’un titre de loi, on écrit le mot loi avec la minuscule, et le titre traduit se met en caractères ordinaires. Idéalement, on fait suivre la traduction du titre anglais entre parenthèses.

Terme
Collective agreement : convention collective
Note : Document par lequel un employeur et un syndicat d’employés définissent les modalités d’emploi (taux de rémunération, heures de travail, etc.) des employés.

Terme
Temporary layoff : mise à pied temporaire
Note : Interruption temporaire de l’emploi d’un salarié.

Terme
Pay period : période de paie
Note : Dans la Employment Standards Act (loi sur les normes d’emploi), cette période correspond à 16 jours continus de travail.

Terme
Termination pay : indemnité de fin d’emploi
Note : Somme qu’un employé peut recevoir pour la durée de son service, sous certaines conditions, après avoir été mis à pied.

Terme
Trade union : syndicat
Note : Association regroupant des employés en vue notamment de la réglementation des relations entre employeurs et employés (Code canadien du travail).

Terme
Wages : salaire
Note : La Employment Standards Act (loi sur les normes d’emploi) entend par « salaire » non seulement le salaire régulier, mais aussi les commissions et les primes liées au travail, à la production ou à l’efficacité, entre autres. Elle exclut entre autres de cette notion les pourboires, les pénalités et les primes versées à la discrétion de l’employeur et qui ne sont pas liées au travail, à la production ou à l’efficacité.

Terme
Director of Employment Standards :  directeur des normes du travail
Note : Personne qui tranche les différents liés au non-respect de la loi sur les normes d’emploi (Employment Standards Act) ou du règlement sur les normes d’emploi (Employment Standards Regulation).

Terme
Employment agency : agence de placement
Note : Organisme qui propose, contre rémunération, à des employeurs des services de recrutement d’employés.

Terme
Right of recall : droit de rappel au travail
Note : Droit accordé par une convention collective à un employé en vertu duquel il peut être rappelé au travail pendant une période déterminée suivant sa mise à pied.

Terme
Statutory holiday : jour férié
Note : Sont désignés jours fériés par la Employment Standards Act (loi sur les normes d’emploi) le jour de l’An, le jour de la Famille, le Vendredi saint, la fête de la Reine, la fête du Canada, British Columbia Day, la fête du Travail, le jour de l’Action de grâces, le jour du Souvenir, le jour de Noël et tout autre jour férié prévu par un règlement.

Terme
Labour force : main d’œuvre
Note : Ensemble des personnes exerçant habituellement une activité professionnelle. L’un des objets de la Employment Standards Act (loi sur les normes d’emploi) est de favoriser la mise en valeur d’une main d’œuvre productive et efficace capable de contribuer pleinement à la prospérité de la Colombie-Britannique.

Terme
Written assignment of wages : cession écrite de salaire
Note : Convention par laquelle un employé autorise son employeur à remettre en tout où en partie son salaire à un tiers (syndicat, organisation caritative, compagnie d’assurances, bénéficiaire d’une ordonnance alimentaire, etc.) envers qui le salarié a une créance.

Terme
Wage statement : bulletin de paie
Note : Document que l’employeur est tenu de fournir à un employé en lui versant son salaire et qui indique notamment les coordonnées de l’employé, son taux salarial et le nombre d’heures travaillées.

Terme
Payroll record : registre de paie
Note : Document que l’employeur doit remplir et qui contient divers renseignements sur chacun de ses employés, comme leurs coordonnées, leur date d’embauche, leur taux salarial, leurs dates de congé annuel, etc.

Terme
Arbitration board : conseil d’arbitrage
Note : Conseil constitué aux termes d’une convention collective, dont le rôle est de régler les différends liés à l’application de la Employment Standards Act (loi sur les normes d’emploi).

Terme
Grievance procedure : procédure de règlement des griefs
Note : Procédure prévue à une convention collective qui doit être utilisée en cas de différend sur l’application de la Employment Standards Act (loi sur les normes d’emploi).

Terme
Split shift : poste de travail fractionné
Note : Poste de travail dont l'horaire est divisé en deux ou plusieurs périodes de travail.

Terme
Work schedule : horaire de travail
Note : Répartition des heures de travail à l'intérieur d'une période donnée qui doit faire l’objet d’une entente entre un employeur et un employé.

Terme
Time bank : banque de temps
Note : accumulé Un employé peut demander à ce que les heures supplémentaires qu’il a effectuées soient mises en réserve plutôt que d’être payées et les utiliser ultérieurement pour prendre un congé payé compensatoire.

Terme
Bereavement leave : congé de décès
Note : Congé non payé ou rémunéré accordé à un employé à l'occasion du décès d'un membre de sa famille proche. En Colombie-Britannique, il est de trois jours au maximum et non payé.

Terme
Annual vacation : congé annuel
Note : Période de repos annuelle rémunérée qu’un employeur doit donner à un employé. En Colombie-Britannique, elle est d’au moins deux semaines après douze mois de service continu et d’au moins trois semaines après cinq années de service continu.

Terme
Layoff : mise à pied
Note : Rupture définitive, par l’employeur, d’un contrat de travail. La mise à pied pouvant être temporaire ou permanente, on pourra préférer utiliser le terme licenciement pour parler d’une rupture définitive de contrat.

Terme
Compensation for length of service : indemnité compensatoire pour durée de service
Note : En cas de licenciement après trois mois de service continu, l’employeur doit verser une indemnité équivalente à une semaine de salaire à titre de compensation pour durée de service.

Terme
Dismissal for just cause :  congédiement justifié
Note : Acte par lequel un employeur met fin au contrat de travail d’un employé pour un motif valable. L’employeur est libéré de l’obligation de dédommager un employé si le congédiement de celui-ci est justifié.

Terme
Group termination : licenciement collectif
Note : Rupture unilatérale, par un employeur, du contrat de travail de 50 employés ou plus dans un même lieu de travail et sur une période de deux mois.

Terme
Lockout : lock-out
Note : Mesure prise par un employeur pour contraindre ses employés (ou aider un autre employeur à contraindre ses employés) à accepter des conditions d’emploi. Les deux graphies « lock-out » et « lockout » sont acceptées en anglais et en français.

Terme
Strike : grève
Note : Arrêt du travail ou du refus de travailler par des employés agissant de concert.

Terme
Determination : décision
Note : Quand le directeur des normes d’emploi est convaincu qu’il y a eu une contravention à la Employment Standards Act (loi sur les normes d’emploi) ou aux règlements afférents et que les parties n’ont pas pu ou pas voulu parvenir à un règlement, il peut rendre une « décision ».

Terme
Employment Standards Act : loi sur les normes d’emploi
Note : En utilisant une traduction non officielle en français d’un titre de loi, on écrit le mot loi avec la minuscule, et le titre traduit se met en caractères ordinaires. Idéalement, on fait suivre la traduction du titre anglais entre parenthèses.

Terme
Complainant : plaignant
Note : Personne qui, s'en considérant victime, porte une infraction à la connaissance de l’autorité compétente.

Terme
Remedies : réparation
Note : Mesure qui tend à compenser un préjudice subi.

Terme
Employment equity program :  programme d’équité en matière d’emploi
Note : Programme établi en vue d'améliorer l'emploi et les perspectives de carrière des groupes de personnes défavorisées.

Terme
Special program : programme de promotion sociale
Note : N’est pas considéré comme discriminatoire un programme spécial d’équité en matière d’emploi qui vise à améliorer les conditions de groupes de personnes défavorisées.

Terme
Exemption : exception
Note : Autorisation de ne pas appliquer des dispositions dans certaines conditions.

Terme
Ancestry : ascendance
Note : Motif de distinction illicite notamment en matière d’emploi, de logement, d’achat de propriété, de propagande haineuse, de fourniture de services ou d’installations destinés au public, d’adhésion à un syndicat ou à une association.

Terme
Place of origin : lieu d’origine
Note : Motif de distinction illicite notamment en matière d’emploi, de logement, d’achat de propriété, de propagande haineuse, de fourniture de services ou d’installations destinés au public, d’adhésion à un syndicat ou à une association.

Terme
Marital status : état matrimonial
Note : Motif de distinction illicite notamment en matière d’emploi, de logement, d’achat de propriété, de propagande haineuse, de fourniture de services ou d’installations destinés au public, d’adhésion à un syndicat ou à une association.

Terme
Family status : situation de famille
Note : Motif de distinction illicite notamment en matière d’emploi, de logement, d’achat de propriété, de propagande haineuse, de fourniture de services ou d’installations destinés au public, d’adhésion à un syndicat ou à une association.

Terme
Physical or mental disability :  incapacité physique ou mentale
Note : L'incapacité est un terme générique qui couvre les handicaps, les limitations de l'activité et les restrictions à la participation. Un handicap est un problème dans une fonction ou structure d'un organisme; une limitation d'activité est une difficulté rencontrée par un individu qui souhaite exécuter une tâche ou une action; tandis qu'une restriction à la participation est un problème empêchant un individu de s'engager pleinement dans les situations de la vie courante.

Terme
Human Rights Code : code des droits de la personne
Note : En utilisant une traduction non officielle en français d’un titre de loi, on écrit le mot loi avec la minuscule, et le titre traduit se met en caractères ordinaires. Idéalement, on fait suivre la traduction du titre anglais entre parenthèses.

Terme
In a parens patriae capacity : à titre de parens patriæ
Note : Selon la doctrine de parens patriæ, l’État a la responsabilité de protéger ceux qui ne sont pas en état de se protéger eux-mêmes et d’intervenir dans un procès ou d’en intenter un.

Terme
Custody of the child : garde de l’enfant
Note : Responsabilité parentale comprenant le soin et l’éducation d’un enfant.

Terme
Searchable information :  renseignements pouvant faire l’objet de recherches
Note : Informations permettant de déterminer ou de confirmer l’identité ou l’adresse d’une partie, son employeur et lieu de travail, ses coordonnées, son actif et sa source de revenu.

Terme
Parenting coordinator : coordonnateur parental
Note : Personne qui aide les parents à mettre en place un accord ou une ordonnance liés notamment aux arrangements parentaux et à l’accès à l’enfant. Il a un rôle de médiateur en cas de conflit et peut prendre certaines décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Terme
Parenting coordination agreement :  accord de coordination parentale
Note : Convention par laquelle les parents s’engagent à recourir aux services d’un coordonnateur parental.

Terme
Marriage-like relationship : union de fait
Note : Relation semblable à celle d'un couple marié, mais hors des liens du mariage.

Terme
Intended parent : parent d’intention
Note : Personne ou personnes qui ont l’intention de devenir parents d’un enfant et qui signent une convention à cet effet avec une autre personne avant la conception de l’enfant. Cette autre personne sera la mère de naissance d’un enfant conçu par procréation assistée et les parents d’intention seront les parents de l’enfant à sa naissance, quel que soit le matériel reproductif humain utilisé pour concevoir l’enfant.

Terme
Birth mother : mère de naissance
Note : Personne qui donne naissance à un enfant, que son matériel reproductif humain ait été utilisé ou non pour concevoir l’enfant.

Terme
Voidable marriage : mariage annulable
Note : Mariage qui peut être annulé par un tribunal à la demande d’une des parties.

Terme
Kindred relationship : lien de parenté
Note : Rapport entre personnes descendant les unes des autres ou d'un ancêtre commun.

Terme
Surrogate : mère de substitution
Note : Mère de naissance d’un enfant conçu par procréation assistée qui est partie à une convention stipulant qu’à la naissance de l’enfant, elle n’en sera pas la parente et remettra celui-ci à un ou des parents d’intention qui en seront les parents. L’expression « mère porteuse » est plus utilisée par le grand public, mais comme on traduit surrogacy ou surrogate motherhood par « maternité de substitution », il semble néanmoins plus simple de traduire surrogate ou surrogate mother par « mère de substitution ».

Terme
Order declaring parentage; declaratory order : ordonnance déclarative de parenté
Note : S’il y a un litige ou un doute sur le statut de parent d’une personne, une ordonnance déclarative peut être rendue à ce sujet.

Terme
Best interests of the child : intérêt supérieur de l’enfant
Note : Considération que le tribunal doit faire prévaloir dans toute décision relative à la garde de l’enfant, aux arrangements parentaux ou à l’accès à l’enfant.

Terme
Parenting arrangements :  arrangements parentaux
Note : Accord des parents ou tuteurs portant sur la répartition des responsabilités parentales et du temps passé avec l’enfant. En français, l’expression est plus courante au pluriel.

Terme
Parenting time : temps de parentage
Note : Temps, déterminé par une entente ou une ordonnance, qu’un enfant passe avec un tuteur.

Terme
Guardianship of the child : tutelle de l’enfant
Note : Relation juridique entre un enfant et une personne (en général son parent). Le tuteur a des responsabilités parentales vis-à-vis de l’enfant et bénéficie de temps de parentage avec lui. Dans la version anglaise du Code civil du Québec, c’est le terme « tutorship » qui est utilisé.La notion de « guardianship » est plus large que celle de « custody ».

Terme
Family dispute resolution : règlement des conflits familiaux
Note : Processus auxquelles les parties à un différend familial ont recours pour tenter de le résoudre sans passer par un tribunal.

Terme
Standby guardian : tuteur (ou tutrice) de réserve
Note : Un tuteur atteint d’une maladie terminale ou d’une incapacité mentale permanente peut nommer une personne qui, sous réserve de certaines conditions, deviendra aussi tuteur de l’enfant.

Terme
Relocation : déménagement important
Note : Changement de domicile d’un tuteur avec un enfant qui est susceptible d’avoir des conséquences considérables sur les rapports existants entre l’enfant et les personnes (tuteurs ou autres personnes ayant un rôle important dans sa vie) qui ne déménagent pas.

Terme
Proper law : droit applicable
Note : Droit auquel il faut se référer dans un contexte général ou particulier. Autres équivalents : en français « loi applicable », en anglais « governing law ».

Terme
Child support : aliments pour enfant
Note : Devoir d’un parent ou tuteur de fournir les nécessités de la vie à un enfant. Pour parler de l’obligation du parent, on utilisera l’expression « entretien de l'enfant ». Pour parler des nécessités fournies, on utilisera l’expression « aliments pour l'enfant ».

Terme
Parenting order : ordonnance parentale
Note : Ordonnance portant sur la répartition des responsabilités parentales et du temps passé avec l’enfant.

Terme
Interim order : ordonnance provisoire
Note : Décision rendue par le tribunal, mais qui ne constitue pas l’issue définitive de l’affaire. Un tribunal peut rendre une ordonnance provisoire qu’il juge être dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Terme
Family Law Act : loi sur le droit de la famille Loi de la Colombie-Britannique. 
Note : En utilisant une traduction non officielle en français d’un titre de loi, on écrit le mot loi avec la minuscule, et le titre traduit se met en caractères ordinaires. Idéalement, on fait suivre la traduction du titre anglais entre parenthèses.

Terme
Bequest : legs
Note : Disposition de biens personnels par testament.

Terme
Last will and testament : testament
Note : Par « will », la Wills, Estates and Succession Act (loi sur les testaments et les successions) entend un testament, un codicille, une désignation par un testament ou un écrit de la nature d’un testament fait dans l’exercice d’un mandat de désignation ainsi que toute autre disposition testamentaire. Le terme anglais « testament » s'emploie rarement, sauf dans les titres de l'instrument, et se réfère seulement aux biens personnels.

Terme
Estate : succession
Note : Ensemble des biens faisant l’objet d’une succession.

Terme
Intestate estate : succession ab intestat
Note : Succession d’une personne qui est décédée sans laisser de testament. Autres équivalents : succession non testamentaire. succession non testamentaire et succession ab intestat sont des termes normalisés.

Terme
Codicil : codicille
Note : Document établi par une personne postérieurement et complémentairement à un testament de manière à en enlever ou à y ajouter un ou plusieurs éléments.

Terme
Grant of probate : lettres d’homologation
Note : L’homologation est le processus dans le cadre duquel un exécuteur testamentaire demande à la Cour suprême de la Colombie-Britannique une confirmation de la validité d’un testament conformément aux lois de la Colombie-Britannique. Le tribunal confirmera la validité du testament par la délivrance de « lettres d’homologation ».

Terme
Execution : signature
Note : La Wills, Estates and Succession Act (loi sur les testaments et les successions) stipule que, pour être valable, un testament doit être écrit, signé à la fin par le testamentaire et deux témoins en même temps. Équivalent en anglais : signature. À ne pas confondre avec l’exécution testamentaire, qui correspond aux tâches effectuées par l’exécuteur testamentaire pour respecter les dernières volontés du testamentaire.

Terme
To construe a will : interpréter un testament
Note : Hormis les cas où la Wills, Estates and Succession Act (loi sur les testaments et les successions) autorise expressément la preuve extrinsèque, on ne peut en général, pour interpréter un testament, rechercher l’intention du testateur dans des preuves extrinsèques à moins qu’une disposition du testament soit vide de sens ou ambiguë.

Terme
Power of appointment : pouvoir de désignation
Note : Pouvoir conféré par testament à une personne, qui décidera à qui seront attribués les biens particuliers appartenant au testataire au décès de celui-ci.

Terme
Undue influence : influence indue
Note : Pression ou domination exercées sur une personne qui la poussent à poser des actes qu’elle n’aurait pas posés de sa libre volonté.

Terme
Record : enregistrement
Note : Par « record », la Wills, Estates and Succession Act (loi sur les testaments et les successions) entend les données qui sont enregistrées ou sauvegardées électroniquement, peuvent être lues par une personne et peuvent être reproduites sous forme visible.

Terme
Testamentary intention : intention du testateur
Note : Sur demande, le tribunal peut rendre une ordonnance décidant qu’un enregistrement, un document ou un écrit ou des inscriptions sur un testament ou un document représentent soit l’intention du testateur du défunt, soit l’intention du défunt de révoquer, de modifier ou de remettre en vigueur un testament ou une disposition testamentaire du défunt, soit l’intention du défunt de révoquer, de modifier ou de remettre en vigueur une disposition testamentaire contenue dans un document autre qu’un testament.

Terme
Revoke, alter or revive a will :  révoquer, modifier ou remettre en vigueur un testament
Note : Sur demande, le tribunal peut rendre une ordonnance décidant qu’un enregistrement, un document ou un écrit ou des inscriptions sur un testament ou un document représentent soit l’intention du testateur du défunt, soit l’intention du défunt de révoquer, de modifier ou de remettre en vigueur un testament ou une disposition testamentaire du défunt, soit l’intention du défunt de révoquer, de modifier ou de remettre en vigueur une disposition testamentaire contenue dans un document autre qu’un testament.

Terme
Executor : exécuteur testamentaire
Note : Personne désignée dans un testament pour faire respecter les volontés du défunt. La forme au féminin est exécutrice testamentaire. En droit civil, les termes liquidateur ou liquidateur de succession sont aussi utilisés.

Terme
Wills, Estates and Succession Act : loi sur les testaments et successions Note : En utilisant une traduction non officielle en français d’un titre de loi, on écrit le mot loi avec la minuscule, et le titre traduit se met en caractères ordinaires. Idéalement, on fait suivre la traduction du titre anglais entre parenthèses.